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1 constat d'accident
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2 constat d'accident
сущ.бизн. акт о несчастном случаеФранцузско-русский универсальный словарь > constat d'accident
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3 constat
constat [kɔ̃sta]masculine nouna. ( = procès-verbal) constat (d'huissier) affidavit drawn up by a bailiffb. ( = constatation) constat d'échec/d'impuissance acknowledgement of failure/impotence* * *kɔ̃stanom masculin1) ( procès-verbal) certified ou official report2) ( bilan) assessment3) ( preuve) acknowledgement•Phrasal Verbs:* * *kɔ̃sta nm1) ADMINISTRATION, DROIT, [huissier] certified report (by bailiff), [police] report, [accident] statement for insurance purposes2) (= observation) observation* * *constat nm2 ( bilan) assessment;3 ( preuve) acknowledgement.constat (à l') amiable Assur accident report; constat d'adultère Jur record of adultery; constat d'échec fig admission of failure; faire un constat d'échec to admit failure; constat d'huissier Jur bailiff's report.ⓘ Constat A constat is a report certified by a huissier which can be used as evidence in legal proceedings. In the case of motor accidents, a constat describing the sequence of events is completed by all the parties and forwarded to the insurance companies.[kɔ̃sta] nom masculin1. [acte] certified statement ou reportfaisons le constat [après un accident] let's fill in the necessary papers (for the insurance)2. [bilan] reviewfaire un constat d'échec to acknowledge ou to admit a failureWhen there is a car crash, the drivers have to produce a report that explains the causes of the accident. It must be signed by both parties and is then used by the insurance companies to determine responsibilities. Insurance companies supply drivers with prepared constats which need to be filled out and sent within 5 days of the accident. -
4 accident report
constat d'accident (LGA) -
5 constat
m протоко́л; акт (document);constat d'accident — акт <протоко́л> о несча́стном слу́чае (↓происше́ствии) на доро́геdresser un constat — устана́вливать/ установи́ть <констати́ровать ipf. et pf. littér.> — факт; составля́ть/соста́вить акт <протоко́л>;
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6 accident report
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > accident report
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7 constat
[kɔ̃sta]Nom masculin (d'accident)constat (à l'amiable) boletim de ocorrência de acidente automóvel* * *[kɔ̃sta]Nom masculin (d'accident)constat (à l'amiable) boletim de ocorrência de acidente automóvel -
8 constat
[kɔ̃sta]Nom masculin (d'accident)constat (à l'amiable) boletim de ocorrência de acidente automóvel* * *constat kɔ̃sta]nome masculinoconstat d'échecconstatação do insucessoprocesso verbaldeclaração amigável -
9 constat amiable
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10 constat
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > constat
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11 constat
n. m. Constat a l'amiable: 'No-aggro' accident claim form where both parties jot down and sign the irrefutable facts of a minor car scrape. Such small- claims paperwork was the result of the French Ministry of Transport 'Ne nous fâchons pas' campaign. -
12 constat à l'amiable
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13 constat m d'accident
Le dictionnaire commercial Français-Russe > constat m d'accident
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14 report on accident
constat d'accident (LGA) -
15 joint report of automobile accident
constat amiable d'accident automobile (2e)English-French insurance dictionari > joint report of automobile accident
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16 акт о несчастном случае
Dictionnaire russe-français universel > акт о несчастном случае
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17 акт о несчастном случае
constat m d'accidentРусско-французский словарь бизнесмена > акт о несчастном случае
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18 joint report
constat amiable d'accident automobile (2e) -
19 procès-verbal
mcertifier le procès-verbal conforme à la déposition — подтверждать верность записи показаний в протоколе;
consigner dans un procès-verbal — заносить в протокол;
dresser [établir, rédiger, tenir] un procès-verbal — вести [составлять] протокол;
faire mention au procès-verbal — заносить в протокол, указывать в протоколе;
- procès-verbal d'adhésionrédiger un procès-verbal sur le champ [sur les lieux] — составлять протокол на месте происшествия
- procès-verbal administratif
- procès-verbal d'audience
- procès-verbal d'audition
- procès-verbal de candidature
- procès-verbal de carence
- procès-verbal de carence des élections
- procès-verbal de conciliation
- procès-verbal de constat
- procès-verbal de constatations
- procès-verbal de contravention
- procès-verbal des débats
- procès-verbal de dépôt
- procès-verbal d'élection
- procès-verbal des élections
- procès-verbal d'enquête
- procès-verbal d'exécution
- procès-verbal d'infraction
- procès-verbal d'inspection
- procès-verbal d'interrogatoire
- procès-verbal d'inventaire
- procès-verbal de non-conciliation
- procès-verbal de perquisition
- procès-verbal de réception
- procès-verbal de remise
- procès-verbal de saisie
- procès-verbal de scellés
- procès-verbal de séance -
20 schadeformulier
См. также в других словарях:
constat — [ kɔ̃sta ] n. m. • 1890; mot lat. « il est certain », 3e pers. de constare « constater » 1 ♦ Procès verbal dressé par un huissier ou sur ordre de justice pour décrire un état de fait. Constat d huissier. Constat d adultère. Constat amiable. 2 ♦… … Encyclopédie Universelle
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Constat De Décès — Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition … Wikipédia en Français
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accident — [ aksidɑ̃ ] n. m. • 1175; lat. accidens, de accidere « survenir » 1 ♦ Événement fortuit, imprévisible. Vx Un accident heureux, malheureux. 2 ♦ Mod. Épisode non essentiel. « La poésie n était pas mon métier; c était un accident, une aventure… … Encyclopédie Universelle
Accident Ferroviaire — Catastrophe ferroviaire à la gare Montparnasse de Paris en 1895 Un accident ferroviaire est un accident qui affecte un train en circulation et qui peut être dû à des causes internes ou externes au système ferroviaire. Ne sont pas considérés comme … Wikipédia en Français
Constat amiable — ● Constat amiable document contradictoire établi par les parties à l occasion d un accident matériel de la circulation et sur lequel s appuient les compagnies d assurance pour déterminer les responsabilités … Encyclopédie Universelle
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Assurance accident — L assurance accident (en Suisse assurance accidents) est une assurance sociale qui verse aux assurés un revenu temporaire ou durable de remplacement en cas d accident et leur rembourse les frais occasionnés par les soins de santé nécessaires.… … Wikipédia en Français
